L’ouverture d’un compte professionnel est-elle obligatoire ?

les intérêts d’un compte bancaire professionnel

Un compte professionnel peut être défini selon les acteurs : artisan, commerçant, chef d’entreprise, auto-entrepreneur, etc. C’est un compte qui servira aux encaissements et décaissements relatifs à l’activité de la société.

Il est ainsi activé pour séparer les opérations privées et professionnelles. Cela permet alors de bien dissocier le patrimoine de la société de celui des dirigeants. Toute confusion d’un point de vue fiscal et comptable sera par conséquent écartée.

À qui s’adresse le compte professionnel ?

Ce sont les professionnels qui sont concernés en premier par ce compte bancaire. Mais qui sont ces professionnels et l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?

Le professionnel est une personne qui possède des spécialités dans un secteur d’activité ou qui exerce une profession ou un métier au niveau de ce secteur. Le professionnalisme caractérise la qualité du travail de la personne qui exerce son métier avec une grande compétence. C’est ce qui détermine sa capacité à assurer des responsabilités envers la société et à répondre à ses attentes.

Les professionnels sont donc les personnes qui ont des activités économiques et qui reçoivent des revenus dérivés de l’exercice de leurs activités professionnelles. Ce sont eux qui créent une entreprise, dont la forme peut être déterminée par leurs apports.

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Le cas des entreprises individuelles

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est facultative. Les propriétaires d’entreprise individuelle n’ont pas l’obligation d’ouvrir ce type de compte.

Comme la société n’a pas de capital social, un compte professionnel n’est pas obligatoire. Cependant, il est fortement conseillé d’en ouvrir. Parmi les raisons principales, on peut citer le fait qu’il est toujours recommandé de ne pas confondre les dépenses personnelles et professionnelles, mais aussi de rendre la gestion de la trésorerie facile.

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L’obligation d’ouvrir un compte professionnel

L’obligation dépend des statuts de l’entreprise. Certaines formes de société doivent exiger l’existence d’une personne morale qui doit nécessairement avoir un nom, une adresse et posséder un patrimoine propre (indépendant du patrimoine des associés). C’est le cas notamment des sociétés SARL, EURL et SAS qui sont soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

En effet, l’article L.123-24 du Code de commerce qui stipule que : « tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux », un compte professionnel doit donc être ouvert. L’analyse de cet article conduit à déduire que l’on ne sait pas s’il s’agit d’un compte strictement professionnel ou d’un compte personnel mixte qu’il est tenu d’ouvrir. De plus, l’article cite les commerçants et ne désigne pas les artisans ou les personnes exerçant les professions libérales.

À partir du 1er janvier 2015, selon la loi en vigueur, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte pour leur activité professionnelle. Pourtant, il n’est pas précisé que c’est un compte professionnel ou personnel. Dans tous les cas, l’ouverture de ce type de compte présente beaucoup d’avantages qu’il est important de connaître.

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Les avantages d’avoir un compte bancaire professionnel

Comme susmentionné, ouvrir ce type de compte présente beaucoup d’avantages pour les entreprises, quelle que soit leur taille, notamment :

– Consultation 24h/24 et 7j/7 des comptes : compte courant, compte d’épargne, compte d’instruments financiers
– L’assurance d’une sécurité et de confidentialité en tapant les identifiants de connexion personnels
– La possibilité de procéder aux opérations essentielles de gestion courante : virement, édition de RIB, commande de chéquiers, relevé de compte PDF…
– Une relation de confiance : la souscription au compte bancaire professionnel permet d’avoir le mandataire principal du service en ligne à qui l’identifiant et le mot de passe de connexion est adressé sous plis séparés. Le mandataire principal pourra ainsi se connecter au service en indiquant son identifiant et en saisissant son mot de passe.
– L’utilisation d’un système-pratique : de simples clics permettent un accès à la consultation des comptes (compte courant, livret, compte d’instruments financiers) et à la réalisation des opérations de gestion courantes.
– Une gestion pour plusieurs utilisateurs : la possibilité de désigner jusqu’à 2 mandataires secondaires actifs est offerte, dont l’accès au service est activé par le mandataire principal. Les comptes et les fonctionnalités du service peuvent être gérés par eux.
– L’existence de divers services : obtention de l’historique des comptes (solde et opérations), enregistrement de plusieurs bénéficiaires, virement de compte à compte ou vers un compte tiers
– L’optimisation de la gestion de trésorerie : acheter et vendre des opérations de valeurs en ligne et ainsi gérer plus facilement sa trésorerie.
– Une autorisation de découvert adaptée aux flux de trésorerie est aussi envisagée selon le cas de l’entreprise.
– Le suivi d’un conseiller bancaire spécialisé qui étudie sérieusement les données de l’entreprise et propose, le cas échéant, des solutions adéquates comme le crédit-bail mobilier pour l’acquisition de matériel ou d’une voiture, cartes de paiement adaptées, financements divers…
– L’accès à des services pratiques et économiques : édition et impression du RIB au format BIC / IBAN, commande de chéquiers et téléchargement des opérations de comptes, historique des opérations sur vos cartes bancaires.
– L’accès à des services spécifiques adaptés à ses besoins
– La facilitation des éventuelles opérations de contrôle fiscal
– Etc.

Les formalités

Ces avantages incitent à choisir une banque et à procéder à l’ouverture d’un compte. En ce qui concerne les formalités, il faut fournir une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du gérant de l’entreprise ou du fondateur et de toutes les personnes désignées à gérer le compte s’il y a lieu (associé, directeur général, directeur financier…).

Selon la forme de l’entreprise, l’attestation d’immatriculation à la Chambre des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés (KBIS) est exigée avec les statuts ou projet de statuts de la société.

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